Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente et de l'utilisation des services technologiques de billetterie B2B proposés via la plateforme OneTicket par l'Éditeur aux organisateurs d'événements professionnels, collectifs et indépendants (ci-après "L'Organisateur").

En créer un compte professionnel sur la plateforme OneTicket, l'Organisateur déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle ou associative et accepte sans réserve ni restriction l'intégralité des présentes conditions.

2. Description du service et fonctionnement technique

OneTicket met à disposition de l'Organisateur une infrastructure logicielle en mode SaaS permettant de :

• Configurer et personnaliser des événements ainsi que les grilles tarifaires associées.
• Générer des liens de vente fluides et des widgets d'intégration pour les sites web.
• Émettre des billets numériques hautement sécurisés, protégés par un système exclusif de QR code dynamique infalsifiable luttant contre la fraude et les captures d'écran falsifiées.
• Accéder à une application mobile dédiée au scan et au contrôle rapide des accès aux portes de l'événement.
• Activer ou restreindre un marché secondaire d'échange de billets directement entre particuliers (C2C) pour encadrer la revente.

OneTicket agit exclusivement en tant que prestataire technologique et intermédiaire technique. L'Organisateur reste le seul et unique responsable légal, financier, fiscal et organisationnel du bon déroulement de son événement, de la sécurité des publics, ainsi que de la gestion des éventuels reports ou annulations.

3. Conditions financières, Tarification et gratuité

Le modèle d'affaires de OneTicket repose sur la transparence absolue et la performance, excluant tout frais fixe de dossier, coût d'installation ou abonnement mensuel récurrent.

• Offre de lancement : L'utilisation complète de la plateforme OneTicket pour le tout premier événement créé par un Organisateur est profesée à titre entièrement gratuit, sous réserve du respect des jauges standards de la plateforme.
• Tarif Standard : Pour les événements ultérieurs, le service technique est facturé au tarif fixe et unique de 0,99€ (quatre-vingt-dix-neuf centimes) Toutes Taxes Comprises (TTC) par billet vendu ou émis payant sur la plateforme.
• Traitement des paiements : L'ensemble des flux financiers de la billetterie est traité de manière sécurisée par notre partenaire Stripe Connect. Les frais d'utilisation de OneTicket (0,99€ par billet) sont prélevés de manière automatisée à la source avant le versement des recettes nettes sur le compte de l'Organisateur.

4. Gestion du marché secondaire et Royalties

Afin de protéger le public et de restituer la valeur aux créateurs d'événements, la plateforme intègre un dispositif de marché secondaire sécurisé. L'Organisateur peut librement paramétrer depuis son tableau de bord :

• L'autorisation ou l'interdiction de la revente de billets entre particuliers.
• Un plafond tarifaire strict empêchant la spéculation illicite sur les places.
• Un droit de suite personnalisé (Royalties), lui permettant de percevoir automatiquement un pourcentage ou un montant fixe sur chaque revente de billet validée au sein du marché secondaire OneTicket.

5. Responsabilité, Annulation et Obligations de remboursement

L'Éditeur s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la maintenance, la sécurité et la disponibilité de l'infrastructure SaaS. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruption temporaire des réseaux, de maintenance technique d'urgence, de dysfonctionnements liés aux infrastructures de paiement partenaires ou de tout cas de force majeure.

En cas d'annulation totale, de report ou de modification substantielle d'un événement, l'Organisateur assume seul l'intégralité de la responsabilité juridique, civile et financière vis-à-vis des acheteurs. L'Organisateur s'oblige à procéder au remboursement intégral des billets émis via la plateforme, OneTicket ne pouvant en aucun cas être tenu de restituer les frais techniques liés à la délivrance initiale des accès numériques.

6. Données personnelles et Propriété Intellectuelle

L'ensemble des codes sources, designs, logos, animations de l'interface et algorithmes de sécurisation restent la propriété exclusive de OneTicket. L'exploitation des données des acheteurs de billets par l'Organisateur doit se faire en stricte conformité avec le RGPD et notre Politique de Confidentialité.

7. Droit applicable et Attribution de juridiction

Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français. En cas de litige ou de contestation sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable préalable entre les parties, les tribunaux compétents du ressort des Hauts-de-Seine seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.